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Conditions générales de vente

Version de septembre 2011 – Version : 1.05

1- Stipulations générales

1.1 Les conditions commerciales suivantes valent pour les contrats de l'ensemble du magasin en ligne
du site http://www.intent24.com conclus entre

Tél : +49 – 40 – 60 87 27 17
Fax : +49 – 40 – 60 87 27 37
e-mail : info@toolport.de

Numéro fiscal : DE 167895255
Registre du commerce : HRB 8223 KI
Tribunal chargé du registre : Tribunal de Kiel

et le client.

1.2 La société TOOLPORT GmbH propose à ses clients par l'intermédiaire de son propre magasin en ligne, l'achat de chapiteaux de fêtes neufs ou d'occasion, ainsi que d'accessoires de jardin.

1.3 Les clients, au sens des présentes conditions générales sont aussi bien les consommateurs que les entreprises. Le consommateur est toute personne physique, qui conclut un acte juridique dans un but ni commercial ni au bénéfice d'une activité libérale. L'entreprise correspond à toute personne physique ou morale ou à une société de personnes pourvue de la capacité juridique, qui conclut un acte juridique dans un but commercial ou pour les besoins de son activité libérale.

1.4 Les rapports entre les parties au contrat sont régis par le droit de la République Fédérale d'Allemagne en vigueur. Ceci ne vaut pour les consommateurs que dans la mesure où les règles protectrices d'ordre public du pays où celui-ci a son domicile habituel ne sont pas heurtées. La langue contractuelle est l'allemand.

1.5 Les dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises ne s'applique pas au présent contrat.

2. Conclusion du contrat sur le magasin en ligne

2.1 Le contrat se conclut selon les conditions stipulées sous les points 2.2 à 2.5.

2.2 Les produits et prestations présentés sur le magasin en ligne ne constituent pas des obligations contractuelles; il s'agit principalement d'une invitation aux clients à passer une commande sur la base d'une offre.

2.3 En envoyant une commande depuis « le panier virtuel », le client effectue une commande qui l'engage sur l'article en cause. Les clients sont invités à vérifier les renseignements fournis ou données inscrites et les termes du contrat, puis à les confirmer, avant que la commande ne devienne définitive. En cas d'erreurs dans les données, il est possible de revenir sur la page précédente à l'aide du navigateur et d'entrer de nouvelles données. L'issue de cette commande est confirmée immédiatement par e-mail par la société TOOLPORT GmbH.

2.4 Le contrat de vente devient définitif par l'acceptation expresse de la commande ou de la livraison de la marchandise par TOOLPORT GmbH. Dans le cas d'une exécution immédiate de la vente, le bon de livraison ou la facture relative à la marchandise sont également des preuves de la confirmation de la vente. Pour autant, la société TOOLPORT GmbH est toujours en droit d'accepter l'offre contractuelle du client dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables suite à la réception de la commande.

2.5 La société TOOLPORT GmbH ne prend en charge aucun risque de défaut de livraison. La conclusion du contrat a donc lieu sous réserve de non livraison ou de livraison partielle en cas de livraison incorrecte ou livraison propre non conforme par le sous-traitant. La responsabilité de TOOLPORT GmbH lui incombant en cas de préméditation ou de négligence, telle que décrite au point 9 des présentes conditions générales reste applicable. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la prestation, TOOLPORT GmbH en informera le client sans attendre; en cas de retrait de la marchandise, le montant versé sera restitué au client sans délai.

3. Enregistrement du libellé du contrat

Le libellé du contrat est enregistré; il est consultable dans le cadre du domaine client interne et suite à l'envoi de la commande. La connexion se fait par l'intermédiaire du site web de TOOLPORT GmbH (http://www.intent24.com) par l'entrée du nom d'utilisateur et du mot de passe.

4. Droit de restitution et conséquences

Selon les dispositions de la loi relative aux ventes par correspondance et à distance, un droit de rétractation revient aux consommateurs ; ce droit de rétractation peut être remplacé – comme ici – par un droit à la restitution. En qualité de consommateur, vous avez par conséquent le droit de restituer la marchandise en conformité avec l’instruction suivante sur la restitution.

Instruction sur la restitution

Droit à la restitution

Vous pouvez rendre la marchandise reçue sans avoir à justifier des motifs dans un délai de 14 jours en retournant la marchandise. Le délai commence à courir après réception de la présente instruction sous forme de texte (par exemple comme lettre, fax, e-mail), mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (lors de la livraison périodique de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas non plus avant l’acquittement de nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 en relation avec le § 1 alinéas 1 et 2 de la Loi d’Introduction au Code civil allemand (EGBGB), ainsi que de nos obligations conformément à l’article 312g alinéa 1 phrase 1 du Code civil allemand (BGB) en relation avec l’article 246 § 3 de l’EGBGB. Uniquement dans le cas où la marchandise ne peut pas être expédiée par parquet (par exemple pour les marchandises encombrantes), vous pouvez déclarer la restitution également en exigeant la reprise sous forme de texte. Pour respecter le délai, l’envoi de la marchandise ou de l’exigence de reprise en temps utile suffit. Dans tous les cas, le renvoi est effectué à nos risques et périls. Le renvoi ou l’exigence de reprise doivent être adressés à :

TOOLPORT GmbH
Gérant:
Stephan Weiß, Atakam Cicek
Gutenbergring 1-5
D-22848 Norderstedt
Fax : +49 (0)40 – 60 87 27 37
eMail : info@toolport.de

En cas d’exigence de reprise, la marchandise sera enlevée chez vous.

Conséquences de la restitution

Dans le cas d’une restitution qui produit effet juridique, les prestations reçues réciproquement doivent être rendues et les jouissances tirées le cas échéant restituées. En cas de détérioration de la chose et pour des jouissances (par exemple avantages découlant de la chose dont vous avez l’usage), qui ne peuvent pas être restituées entièrement ou en partie ou seulement dans un état détérioré, vous devez alors nous en remplacer la valeur. Pour la détérioration de la chose ou pour des jouissances tirées, vous ne devez remplacer la valeur que dans la mesure où les jouissances ou la détérioration sont dues à une manipulation de la chose, qui va au-delà de l’examen des propriétés et du fonctionnement. On entend par « examen des propriétés et du fonctionnement » le fait de tester et d’essayer la marchandise respective, comme cela est possible et d’usage en magasin. Les obligations de rembourser des paiements doivent être acquittées dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir pour vous avec l’envoi de la marchandise ou de l’exigence de reprise, pour nous avec la réception.

Fin de l’instruction sur la restitution

5. Prix, frais de livraison et d'envoi

5.1 Les prix mentionnés sur notre magasin en ligne sont à considérer comme des prix définitifs. Ils comprennent toutes les composantes du prix, y compris d'éventuelles taxes ou impôts; cependant, il est possible que des taxes et/ou impôts supplémentaires (par ex. douanes) soient à régler par le client en cas de livraison à l'étranger (par ex. en cas d'acquisition intracommunautaire).

5.2 Les frais de livraison et d'envoi ne sont pas compris dans le prix de vente; ils sont dépendants de l'offre concrète, ainsi que des éléments à envoyer et ils sont à la charge du client.

6. Conditions de paiement; stipulations de livraison et d'envoi

6.1 Le client dispose de 7 (sept) jours maximum à compter de la réception de la marchandise pour régler le prix de vente, ainsi que les éventuels frais de livraison et d'envoi s'y ajoutant, par virement, contre remboursement ou par paiement PAYPAL, tant qu'il n'a pas été fixé expressément un autre moyen de paiement avec lui (par ex. paiement en espèces lors de l'enlèvement propre de la marchandise par le client du lundi au vendredi entre 9h et 17h). A l'issue dudit délai, le client est automatiquement en retard de paiement à l'encontre de TOOLPORT GmbH.

6.2 Le client n'est en droit d'exercer son droit de réserve que dans le cas où sa contre-réclamation a sa source dans le présent rapport contractuel.

6.3 L'envoi de la marchandise a lieu dans les 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception du paiement complet à TOOLPORT GmbH du prix de vente et des éventuels frais de livraison et d'envoi s'y ajoutant. Sur présentation de la preuve du virement assermentée par la banque du client, de non retrait du montant par le client et de la transmission de cette preuve par fax dont le numéro est inscrit au point 1.1 des présentes conditions générales, un envoi plus rapide de la marchandise, que celui énoncé à la phrase précédente, est alors possible.

6.4 Le client assure avoir transmis l'adresse exacte et complète lors de sa commande. S'il résultait des frais supplémentaires d'envoi en raison d'une adresse erronée – quelques nouveaux frais d'envoi ou des frais de rejet de prélèvement –, le client serait obligé de les rembourser.

7. Transfert du risque; mention de dommages lors du transport

7.1 Les risques de perte et de détérioration soudaines de la marchandise sont transmis au consommateur – même en cas de vente par correspondance – avec la remise au client de la chose achetée. Les risques de perte et de détérioration soudaines de la marchandise sont transmis à l'entreprise avec la remise de la chose à l'entreprise même ou à une personne habilitée à la recevoir et pour les achats par correspondance, les risques sont transmis à un transporteur approprié par la livraison de la marchandise. La transmission des risques est immédiate lorsque le client a du retard dans la réception de la livraison.

7.2 Le client prêtera main forte à TOOLPORT GmbH du mieux qu'il pourra en cas de dommages imputables au transport, dans le cas où il serait nécessaire de faire valoir ses droits face à la société de transport ou face à l'assurance transport.

7.3 Les clients sont tenus de contrôler que la marchandise livrée ne présente pas de dommages imputables au transport. En cas de dommages évidents imputables au transport, le client s'engage à les mentionner sur chaque formulaire d'envoi et à se le faire confirmer par écrit par l'agent transporteur; si la livraison n'est pas refusée, l'emballage est à conserver.

7.4 Si la perte (partielle) ou le dommage sur la marchandise n'est pas visible, le client a 5 (cinq) jours après la livraison pour le signaler à TOOLPORT GmbH ou il doit le lui signaler au moins dans les 7 (sept) jours après la livraison par le transporteur, afin de garantir que toute réclamation éventuelle à l'encontre du transporteur puisse être faite dans les temps.

7.5 Les éventuels droits et réclamations du client – surtout les droits légaux de l'acheteur relavant du vice caché de la chose (achetée) – restent applicables en dépit de la stipulation qui précède. Les règles précédentes ne contiennent pas de délai d'exclusion des droits du client, conformément au point 8 des présentes conditions générales.

9. Conditions de responsabilité

9.1.En vertu des dispositions légales, la société TOOLPORT GmbH est responsable sans limitation des dommages portant atteinte à la vie, occasionnant des blessures corporelles ou portant atteinte à la santé, lesquels résultent d'un fait intentionnel ou d'une négligence tout comme des dommages particuliers provenant d'une violation intentionnelle d'une obligation ou du fait d'une forte négligence, ainsi que ceux provoqués par le dol. Qui plus est, la société TOOLPORT GmbH est responsable sans limitation des dommages entrant sous le champ des lois d'ordre public, comme la loi de garantie sur les produits, ainsi que des cas de reprise de garanties.

9.2 Pour les dommages ne relevant pas de ceux évoqués au point 9.1 et qui sont provoqués par une simple ou légère négligence, la société TOOLPORT GmbH n'est responsable que dans la limite ou cette négligence touche aux obligations contractuelles, dont l'exécution est essentielle pour la mise en œuvre du contrat et dont les composantes sont constitutives de la confiance légitime du client (connu sous l'appellation d'obligations cardinales). En ce domaine, la responsabilité de TOOPORT GmbH se limite aux dommages contractuels prévisibles et typiques.

9.3 En cas d'atteinte dues à la simple négligence d'obligations contractuelles, qui ne sont ni prévues au point 9.1 ni au point 9.2 (communément appelées obligations contractuelles non essentielles), la société TOOLPORT GmbH engage sa responsabilité envers le consommateur – ceci se limitant aux dommages contractuels prévisibles et typiques.

9.4 Toutes autres responsabilités sont exclues.

10. Tribunal compétent

Si le client est un homme d'affaire, une personne publique ou des biens de droit public, le seul tribunal compétent en cas de litige relatif au présent contrat est celui du ressort territorial dans lequel la société TOOLPORT GmbH a son siège social. Ceci vaut également lorsque le client est une entreprise et qu'il ne dispose pas d'une clause attributive de compétence judiciaire en Allemagne ou lorsque sa domiciliation actuelle ou son point habituel de rattachement sont inconnus au moment du dépôt de plainte. La faculté de se prévaloir également de la compétence d'un autre tribunal reste acquise.